Conditions Générales de Ventes («CGV»)

Dispositions générales
La société ALLSPLANN SAS, au capital de 96 600€, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés Limoges 532 701 182 est propriétaire de la marque déposée ALLSPLANN et du site internet www.allsplann.com. Toute reproduction du site internet, des catalogues, et des supports commerciaux est strictement interdit sans accord écrit de la société. ALLSPLANN SAS vend des appareils d'éclairage, des dispositifs d'alimentation et de contrôle d'éclairage, lampes, produits apparentés et accessoires d'installation..ALLSPLANN SAS vend également des prestations de services d'installation, d'études, de conception, de développement de produits, et plus généralement tout type de prestations de services dans le secteur de l'éclairage. Les présentes conditions s'appliquent à la vente de marchandises, produits et prestations, par la société ALLSPLANN SAS, à tout client. Pour certaines clauses, une distinction peut être effectué selon que le client réalise des achats à titre professionnel et facturé à une personne morale (ci-après dénommé Client professionnel) ou à titre personnel (ci-après dénommé Client particulier). Ces présentes conditions générales de ventes prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achats ou autres documents émanant du client, sauf en cas de convention spécifique conclue et formalisée avec le client.

1.Produits
La description des produits, photographies, illustrations, catalogues, documents techniques, site internet, supports publicitaires et commerciaux n'ont pas de caractère contractuel. La description des Produits, ainsi que leurs caractéristiques, dimensions, formes ou structures qui y sont mentionnées ne sont données qu'à titre indicatif. ALLSPLANN SAS se réserve ainsi le droit de procéder en tout temps à des modifications techniques et formelles jugées nécessaires de tous les produits présentés et décrits dans sa documentation de vente. Pour des raisons inhérentes aux moyens et méthodes de productions, matériaux, lots de fabrication des produits, ALLSPLANN SAS ne peut garantir la parfaite similarité des finitions des produits de même référence (couleur, rugosité, brillance, tolérances géométriques, etc.). De même, pour des raisons technologiques et malgré les exigences et contrôles qualité visant à réduire les écarts de tolérance, les caractéristiques de éclairage LED (flux, longueur d'onde, température en degré Kelvin) peuvent sensiblement différer entre deux produits de même référence du même lot, et de manière plus significative entre 2 lots de fabrication différents. Le client accepte ces écarts sans réserve, sauf dans le cas d'une commande spéciale engageant ALLSPLANN SAS aux respects des exigences spécifiques du client explicitement détaillées dans la confirmation de commande.
ALLSPLANN SAS vend sous sa propre marque ALLSPLANN les produits qu'elle fabrique ou fait fabriquer selon son cahier des charges. Les autres produits sont distribués sous la marque de leur fabriquant. Tous les produits vendus par la société ALLSPLANN SAS sont conformes aux normes et directives européennes. Dans le cas ou le client achète des produits dans le but de les exporter, il est de son entière responsabilité de s'assurer que les produits répondent aux normes du pays pour lequel ils sont destinés ou livrés, et de se procurer les documents nécessaires aux autorités locales.

2.Offres et prix
Les prix présentés sur le site internet et les supports commerciaux de la société ALLSPLANN SAS sont, sauf mention contraire, des prix public TTC (toutes charges comprises), hors frais de livraison et assurances associées et valable en France. Sur le site internet, lorsqu'un client professionnel préalablement enregistré en tant que client professionnel auprès de la société ALLSPLANN SAS est connecté à son compte, les prix affichés sont des prix HT (hors taxes), éventuellement remisés, hors frais de livraison et assurances associées. Les prix des prestations de services nécessitant une ou plusieurs visites chez le client n'incluent pas les frais de déplacement. Les prix sont révisables à tout moment sans préavis par la société ALLSPLANN SAS.
Les produits ou prestations de services sont facturés au prix et conditions en vigueur à la date de la commande, sauf livraisons différées ou échelonnées dans le temps, auxquels cas les produits ou prestations de services pourront être facturés aux conditions et tarifs en vigueur à la date de la livraison. Pour le Produit dont la livraison nécessite un conditionnement spécifique l'emballage sera facturé et considéré comme une vente de marchandise. Si une offre commerciale soumise par ALLSPLANN SAS sous la forme de devis au client n'est pas acceptée dans un délai de sept (7) jours, ALLSPLANN SAS n'est plus liée par l'offre.

3. Commande
Les produits sont commandés par le client chez ALLSPLANN SAS par écrit, e-mail, ou sur le site internet à l'occasion de commandes individuelles. Le client est responsable des données et instructions qu'il inscrit lors de la commande. ALLSPLANN SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences des erreurs ou d'omissions du fait du client. Avec la passation d'une commande à ALLSPLANN SAS, le client accepte l'application des présentes CGV. Une commande n'est réputée acceptée par ALLSPLANN SAS que lorsque celle-ci accepte la commande par l'édition d'un bon de commande détaillant celle-ci. Les éventuelles divergences du bon de commande par rapport à la commande saisie ou envoyée par le client doivent faire l'objet d'une réclamation par email au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande d'ALLSPLANN SAS et sous réserve que la commande ne soit pas déjà expédiée; en cas contraire, les conditions sont réputées acceptées par le client. ALLSPLANN SAS se réserve le droit de refuser la commande d'un client avec lequel il existe un différent en cours ou passé de quelque nature qu'il soit.

4.Modification – Annulation de commande
Toute modification ou annulation de commande du fait du client devra être adressée par e-mail à ALLSPLANN SAS qui accusera réception de cette demande. Dans la mesure où les Produits sont personnalisés et/ou fabriqués selon les exigences spécifique du client, l'annulation ou la modification d'une commande n'est pas possible en principe. Le cas échéant, cette modification ou annulation pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire. En cas d'annulation d'une prestation de service, ALLSPLANN SAS sera alors en droit d'établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté, outre la facturation du décompte de la prestation déjà accomplie par ALLSPLANN SAS avant la réception de la demande d'annulation. ALLSPLANN SAS s'engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l'annulation et ayant ainsi fait l'objet d'une facturation.

5.Garantie satisfait ou remboursé et retours de produit
Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, le client particulier, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas. Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Ce droit est applicable uniquement pour les clients particuliers, excluant les clients professionnels. Pour exercer le droit de le client particulier doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration écrite dénuée d'ambigüité par e-mail (contact@allsplann.com), ou par courrier à l'adresse du siège de ALLSPLANN SAS (ALLSPLANN SAS 1 Avenue d'Ester 87069 LIMOGES Cedex), selon le modèle:

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

………………

— Numéro de commande :

— Commandé le --/--/---- / Reçu le --/--/----

— Nom du Client :

— Adresse du Client :

— Numéro de téléphone :

— Date : --/--/----

— Signature du Client :

ALLSPLANN SAS confirmera la réception de votre demande et communiquera le bon de retour à insérer avec les produits retournés.
Nous recommandons de sur-emballer les produits, de même qu'ALLSPLANN SAS n'acceptera que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, manuels, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en état de re-commercialisation à neuf. Le remboursement ou l'avoir supposent ne pas avoir endommagé le produit, ou ne pas l'avoir renvoyé incomplet. A défaut, ALLSPLANN SAS sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné, ou de le retourner au client à ses frais, au prix qui lui sera communiqué. Au cas où le produit serait arrivé mal emballé et/ou endommagé, ALLSPLANN SAS se réserve le droit de refuser la livraison. En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, ALLSPLANN SAS remboursera la totalité des paiements reçus du client, y compris les éventuels frais de livraison. En cas de rétractation sur une partie des produits de la commande, ALLSPLANN SAS remboursera le montant des produits retournés. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors du paiement, sauf demande contraire d'ALLSPLANN SAS ou du client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours après la réception des produits. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

6.Délais
Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.allsplann.com ou les documents de vente ne sont donnés qu'à titre indicatif. Sans indication sur le site internet ou les documents de vente qui stipulent un délais supérieur (par exemple pour les produits confectionnés sur mesures ou selon les spécifications du client, pour les produits sur commande et en rupture de stock chez nos fournisseurs), et sauf pour les clients professionnels, le délai de livraison est de trente (30) jours maximum à compter du jour suivant la réception le règlement de la commande.

7.Livraison & Réception
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes conditions générales de ventes les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Les produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de la commande, qui ne peut se situer que dans la zone géographique définie à l'article 8. Les frais de port, d'emballage et de traitement sont définis dans notre rubrique « Livraison » accessible via le site Internet www.allsplann.com/livraison. En cas de livraisons partielles à l'initiative d'ALLSPLANN SAS, ces frais ne s'appliqueront qu'une seule fois, indépendamment du nombre d'envois réalisés.
Les livraisons hors de la zone géographique définie à l'article 10 feront l'objet d'une étude au cas par cas, sur la demande du client.
ALLSPLANN SAS est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure.
En cas d'indisponibilité permanente et que ALLSPLANN SAS ne peut pas fournir de produit de qualité et de prix équivalents, la commande sera annulée automatiquement, sans que le client ne puisse prétendre à une indemnité particulière. Le client sera prévenu par email et remboursé dans les meilleurs délais, sans que cela n'excède trente (30) jours.
Si un colis est retourné à ALLSPLANN SAS suite à une erreur de coordonnées ou à une quelconque responsabilité du client, ce colis pourra être réexpédié à l'adresse indiquée par celui-ci après paiement des frais de port au réel (selon le poids du colis, sa destination et le mode d'expédition retenu). Dans le cas où le client ne souhaiterait pas sa réexpédition et choisit le remboursement de sa commande, il sera déduit de la valeur remboursée les frais de port facturés par le transporteur engagé pour son envoi.
Si le colis n'a pas été présenté par le transporteur dans les 8 jours suivant la date d'expédition, le client doit le notifier à la société ALLSPLANN SAS qui déclenchera une enquête auprès du transporteur. Le client sera tenu informé des résultats de l'enquête du transporteur qui peut durer de 5 à 30 jours. En cas de perte attestée par le transporteur, ALLSPLANN SAS réalisera une nouvelle expédition à ses frais des produits commandés, ou proposera un produit de remplacement ou le remboursement de la commande si le produit est en rupture de stock.
Le produit voyage aux risques et périls de du client auquel il appartient, à réception, d'émettre toutes les réserves sur le document de transport puis de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception du Produit. En cas de livraison non-conforme, soit en qualité soit en quantité, toutes réserves ou réclamations devront être formulées sur le champ et confirmées par écrit ou e-mail dans un délai de 2 jours à compter de la date de livraison. A défaut, la livraison est considérée comme reconnue parfaite et conformes à la commande
Sauf accord et conditions notifiés par ALLSPLANN SAS, les livraisons sur les chantiers sont interdites. Dans le cas d'une une livraison sur chantier, le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et dans de bonnes conditions le lieu de déchargement et il est responsable des détériorations subies par les véhicules de livraison.

8.Zone géographique
Les conditions de livraison, indiqués ci-dessus à l'article 9, sont applicables pour des livraisons relatives à la zone : France Métropolitaine. Les demandes de livraisons dans une autre zone géographique seront traitées de gré à gré; dans le cas d'une livraison hors de la France métropolitaine, il est de l'entière responsabilité du client de s'acquitter des droits et taxes d'importation éventuels et de se procurer les documents nécessaires aux autorités locales.

9.Force majeure
Les obligations de ALLSPLANN SAS seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée au cas de survenance d'événements présentant, ou non, le caractère juridique de la force majeur ou du cas fortuit. A ce titre sera notamment considéré comme un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de ALLSPLANN SAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l'expédition ou du transport du Produit, notamment les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de ALLSPLANN SAS ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, ou tout autre cas fortuit tels que : incendie ; incident climatique majeur, incident nucléaire ; épidémie ; guerre ; réquisition ; vol, etc. ALLSPLANN SAS informera le client dans les meilleurs délais et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeur se prolonge au-delà d'un délai de 1 mois, ALLSPLANN SAS pourra mettre un terme de plein droit, à ses engagements contractuels, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

10.Garantie & Responsabilité
Pour toute demande de prise en charge, le client peut nous envoyer un e-mail en nous précisant la référence de la commande et en détaillant le problème, ou remplir le formulaire dédié sur le site internet.

10.1 Garantie légale de conformité:
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie - articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

10.2 Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil)

Lorsque le client demande pendant le cours de la garantie qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause.
Les prétentions en garantie concernant les produits réparés se prescrivent dans les six (6) mois à compter de la livraison du produit réparé.

10.3 Garantie commerciale constructeur:
Pour les produits disposant d'une "garantie constructeur" (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, vous devrez contacter directement le constructeur, en obtenant les coordonnées sur l'emballage du produit, la notice accompagnant le produit, ou en contactant ALLSPLANN SAS par le formulaire SAV mis à disposition sur le site internet qui vous les transmettra en retour. La durée de la garantie commerciale diffère selon le produit et est précisée sur la fiche produit et/ou sur l'emballage du produit.



10.4 Exclusion des garanties
Le bénéfice des garanties est définitivement perdu dans les cas suivants:
Cas général:
- Le produit n'a pas été installé conformément aux normes en vigueur ou les instructions de montage n'ont pas été respectées.
- Le produit a été soumis à des contraintes électriques non prévues par ses spécifications, tels que le non respect de la tension d'alimentation ou du type d'alimentation (à découpage, en courant, en tension), une surcharge, un court circuit, un défaut de câblage.
- Le produit a été utilisé dans un environnement inadapté à ses spécifications, telles que le non respect de l'indice IP (étanchéité) et de l'indice IK (chocs).
- Le produit a subi des chocs, détérioration, modifications, est cassé, ou a été réparé par l'utilisateur
- Le produit présente des défauts de stockage ou d'entretien manifestes (poussière, graisse, oxydation)
- Le produit est installé et/ ou utilisé dans un environnement en dehors des plages de température de -20°C à 30°C
Cas particuliers aux lampes et tubes LED:
- Le produit devant être alimenté en basse tension (12/24V) est branché sur le secteur (230V)
- Le produit non dimmable / non variable est branché derrière un variateur
- Le produit est installé dans un environnement confiné sans ventilation dépassant une température d'ambiance de 30°C en fonctionnement (45° pour les tubes LED).
- Le produit est installé sur une douille / culot / platine non conforme (pas aux normes CE, brulée, usée)
- Le produit tube de remplacement est posé sans s'assurer de la conformité de l'ancien câblage et de la compatibilité éventuelle avec l'ancien ballast / contrôleur
Cas particuliers aux produits basse tension (12/24V):
La fiabilité des produits alimentés en basse tension (12/24V) étant directement liée à la qualité et au type de l'alimentation électrique utilisée, celle-ci devra avoir été achetée en même temps que le produit basse tension pour demander une prise en charge au titre de la garantie. Si l'alimentation électrique du produit n'apparait pas sur la facture ALLSPLANN SAS, il vous sera demandé une attestation ou la facture de l'installateur faisant apparaitre la référence de l'alimentation électrique utilisée pour vérifier la compatibilité et statuer sur l'acceptation ou le refus de la prise en charge.

Par ailleurs, aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

11.Installation
Il est expressément rappelé que la société ALLSPLANN SAS ne procède pas à l'installation du Produit sauf si celle ci est prévue et mentionnée sur le bon de commande. Le client est tenu de recourir à un installateur qualifié à cet effet, qui devra se conformer strictement aux règles de l'art et aux spécifications d'installation. ALLSPLANN SAS ne contracte aucune obligation de conseil ou de renseignement en matière d'installation du Produit, dont la responsabilité appartient au seul installateur. Ainsi, les informations ou renseignements donnés au client lors de la vente du Produit ne pourront pas valoir d'instructions pour l'installation du Produit.

12.Paiement
Plusieurs moyens de paiement sont accepté par la société ALLSPLANN SAS : carte bancaire, virement bancaire, chèque, et Paypal. Pour les paiements par carte bancaire et Paypal, les moyens utilisés sont respectivement la plateforme Stripe et la plateforme Paypal. Aucune donnée de sécurité (numéro de carte bancaire, CCV) liées à se mode de paiement ne transitent par les serveurs de la société.
Le paiement s'effectue à la commande et avant expédition de celle-ci, hors des locaux de la société. Le règlement est réputé effectif à la date à laquelle les fonds sont à la disposition de ALLSPLANN SAS.
D'autres conditions de paiements spécifiques à chaque client, notamment les clients professionnels peuvent être proposées dans le cadre de la relation commerciale. Ces conditions avantageuses ne présentent aucune garantie de durée et peuvent être modifiées à tout moment sans justifications par simple notification au client. Tout délai supplémentaire de paiement que ALLSPLANN SAS pourrait consentir n'ouvre aucunement droit à escompte en cas de règlement anticipé. Le retard de paiement d'une échéance par le client rendra, de plein droit, toutes sommes dues immédiatement exigibles, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans aucun rappel nécessaire, même si une traite a été émise et est en cours de circulation. En cas de retard de paiement, le client devra verser une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, dont le montant a été fixé par décret à 40 euros conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce. Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal, des frais dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

13. Réserve de propriété
Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle, que le transfert de propriété du Produit livré est suspendu au paiement intégral du prix, en principal et accessoires par le client. Même en cas d'octroi de délai de paiement ou de remise d'effets de commerce, le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix. Le client est tenu d'informer immédiatement ALLSPLANN SAS en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou en cas de saisie du Produit, ainsi qu'à prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété de ALLSPLANN SAS. Dans l'hypothèse d'une saisie, le client devra faire toutes diligences à ses frais pour en obtenir la main levée. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication d'une restitution immédiate des Produits non payés, et ce, aux frais et risques du client. Dès que ALLSPLANN SAS aura manifestée, notamment par simple lettre recommandée avec accusé de réception, ou par reprise physique du Produit, sa volonté de se prévaloir de la présente clause, le client a obligation de restituer immédiatement et à ses frais le Produit livré. Le non retrait immédiat des effets de commerce du circuit bancaire, et/ou, la non restitution immédiate d'avoir ou d'avis de crédit, resteront sans influence sur l'effet de la présente clause de réserve de propriété. Dans le cas ou ALLSPLANN SAS devrait revendiquer le Produit non payé, ALLSPLANN SAS sera dispensé de restituer les acomptes reçus, dans la mesure où ils se compensent avec les dommages et intérêts dus par le client.

14. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client (email ou courrier), ALLSPLANN SAS se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication et de publicité. Le client, représenté par le signataire de la commande, autorise ALLSPLANN SAS, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

15. Propriété intellectuelle et industrielle
ALLSPLANN SAS conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ses produits, études et documents. Leur reproduction ou communication, même partielles, doivent êtres soumis à un accord de la société et formalisé avec le client.
Le client reconnaît que l'exploitation, l'intégration, et la revente des produits, composants, ou logiciels de marque ALLSPLANN SAS et portant la mention « Non exploitable et non commercialisable sous une autre marque que ALLSPLANN SAS», sont interdits sans l'accord de la société ALLSPLANN SAS. Par ailleurs, le client s'engage a conserver visibles toutes les mentions « Produit non exploitable et non commercialisable sous une autre que ALLSPLANN SAS », sur tous les produits et supports ou elles y sont présentes.

16. Informations nominatives
Pour permettre le traitement et l'exécution de la commande du Client, ALLSPLANN SAS transmettra les informations utiles à ces partenaires agrées (banques, entreprises chargées de la livraison, par exemple).
ALLSPLANN SAS s'engage à ne pas publier ou vendre, de quelque manière que ce soit, les données fournies par le Client.
Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par les services internes de AnB que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et les offres produits réservées aux clients de ALLSPLANN. Les informations bancaires du client (n° de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers et elles ne seront jamais conservées dans la base de données de ALLSPLANN SAS. Conformément à la loi «Informatique et Liberté», le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, loi du 6 Janvier 1978). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement par e-mail (contact@allsplann.com), ou par courrier

Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige avec le client professionnel sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges